Amendement CL16 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 4 »,
les mots :
« l’opposition à la vente ou au partage dans les conditions prévues à l’article 3 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N16
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