Amendement CL5 au texte PIONANR5L15B0475
· Retiré
Maina Sage (auteur)
L’article 827 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française du présent article, le partage se fait par souche lorsqu’il ne peut pas s’opérer par tête, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N5
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