Amendement CL6 au texte PIONANR5L15B0475

L’article 887‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du présent article, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit et exécuté par l’entrée en possession des lots, les copartageants peuvent attribuer à l’héritier omis sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. »