Amendement CL7 au texte PIONANR5L15B0475

L’article 831‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application en Polynésie française du 1° du présent article, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur à ladite attribution démontre qu’il avait sa résidence sur la propriété, par une possession paisible depuis un délai de dix ans antérieurement à l’introduction de la demande en partage judiciaire. »