Amendement CL8 au texte PIONANR5L15B0475
· Retiré
Maina Sage (auteur)
L’article 780 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française du présent article, la faculté d’option se prescrit par trente ans à compter de l’ouverture de la succession. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N8
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