Amendement CL9 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’outre‑mer »,
les mots :
« desdites collectivités ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N9
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