Amendement CL9 au texte PIONANR5L15B0475
· Adopté
Serge Letchimy (auteur)
Amendement rédactionnel destiné à éviter l'emploi de l'expression « territoire d'outre-mer », qui pourrait être porteuse d'ambiguïté.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0475P0D1N9
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