Amendement CL12 au texte PIONANR5L15B0476
· Rejeté
Dominique Potier (auteur)
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 125‑124 »,
la référence :
« L. 225‑124 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0476P0D1N000012
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