Amendement CL17 au texte PIONANR5L15B0476
· Rejeté
Dominique Potier (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« quatrième ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0476P0D1N000017
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