Amendement CL19 au texte PIONANR5L15B0476
· Rejeté
Dominique Potier (auteur)
À l’alinéa 1, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0476P0D1N000019
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