Amendement CL20 au texte PIONANR5L15B0476
· Rejeté
Dominique Potier (auteur)
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0476P0D1N000020
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