Amendement CL23 au texte PIONANR5L15B0476

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 1832 du code civil est ainsi rédigé : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de développer une activité et de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »