Amendement CL24 au texte PIONANR5L15B0476
· Rejeté
Dominique Potier (auteur)
I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « vingt » le mot : « dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0476P0D1N000024
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