Amendement CL25 au texte PIONANR5L15B0476

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réduire les seuils visés au troisième alinéa de l’article L. 2312‑24 du code du travail. »