Amendement CL13 au texte PIONANR5L15B0476
· Rejeté
Dominique Potier (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0476P0D1N13
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