Amendement CL16 au texte PIONANR5L15B0476
· Rejeté
Dominique Potier (auteur)
À l’alinéa 19, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« d'une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0476P0D1N16
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