Amendement CL3 au texte PRJLANR5L15B0530
· Rejeté
Valérie Bazin-Malgras (auteur), Xavier Breton (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 14.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0530P0D1N000003
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