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15 janvier 2018 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL5 au texte PRJLANR5L15B0530

· Rejeté

Valérie Bazin-Malgras (auteur), Xavier Breton (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire)

Face à l’abus d’autorité de la part de nombreux services des Douanes, de la Police ou de la Gendarmerie dont les collectionneurs font systématiquement les frais ces deniers temps avec une véritable chasse aux collectionneurs ou reconstitueurs, et en l’absence de publication (près de 6 ans après le vote de la loi 2012-304 du 6 mars 2012) du décret censé mettre en place la Carte du Collectionneur, il est demandé au législateur d’intervenir afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations conformément au respect du droit aux loisirs et à la vie culturelle auquel peut prétendre tout honnête citoyen dans un régime politique libéral et démocratique. A défaut, beaucoup de collectionneurs parlent de boycotter les différentes commémorations du centenaire de la victoire de 14-18 et du 75ème anniversaire de la Libération à venir, tant leurs déplacements sont devenus impossibles et une véritable source d’angoisse en raison de l’excès de zèle de nombreux fonctionnaires qui procèdent systématiquement à des arrestations musclées suivies de perquisitions traumatisantes et injustifiées.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0530P0D1N000005
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B0530P0D1N000005?format=pdf
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