Amendement CL7 au texte PRJLANR5L15B0530

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ;