Amendement CL9 au texte PRJLANR5L15B0530

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : « I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent organiser des programmes dits de "primes de bug" pour lesquels ils peuvent notamment proposer des primes. « II. – Seuls peuvent participer aux programmes mentionnés au I les personnes physiques qui ont été dûment enregistrées en tant que "chasseur de failles informatiques", auprès de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321‑1. Cet enregistrement fait l’objet d’une procédure qui est précisée par décret en Conseil d’État. L’agence peut toujours, pour des raisons impérieuses d’intérêt général, refuser ou retirer cet enregistrement, par décision motivée et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. »