Amendement CL10 au texte PRJLANR5L15B0530
· Rejeté
Danièle Obono (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d’un statut juridique spécifique pour les "chasseurs de failles informatiques" et les programmes dits de "prime de bug" ou "bug bounty", afin de promouvoir la cybersécurité informatique par amélioration continue et encourager la contribution de ces mêmes spécialistes informatiques. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0530P0D1N000010
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