Amendement CL11 au texte PRJLANR5L15B0530

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état de la coopération et de l’interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO, les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU (北斗). « Ce rapport analyse de même les avantages et les inconvénients, tant techniques que politiques et géostratégiques de maintenir la seule coopération GPS – GALILEO comme prioritaire, d’envisager de tels rapprochements avec les systèmes GLONASS et BEIDOU, ainsi que de l’opportunité de conclure à terme un accord global permettant une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS). »