Amendement CL14 au texte PRJLANR5L15B0530

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de l’économie, après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes mentionnée à l’article L. 36‑5 du code des postes et des communications électroniques ».