Amendement CL16 au texte PRJLANR5L15B0530
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende »,
les mots
« d’amendes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« à l’article 11 »,
insérer les mots :
« ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0530P0D1N000016
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