Amendement CL18 au texte PRJLANR5L15B0530
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d’un incident mentionné au I du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0530P0D1N000018
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