Amendement CL44 au texte PRJLANR5L15B0530
· Adopté
Christophe Euzet (auteur)
L'article 18 du projet de loi renvoyant à un décret général l'application du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure, il convient de déplacer vers le nouvel article final du chapitre les renvois à un décret effectués par un article particulier – en l'occurrence l'article L. 313-4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B0530P0D1N000044
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