Paiement de la taxe d'apprentissage

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande exprimée par les représentants des artisans des Deux-Sèvres, en matière de taxe d'apprentissage. Ces derniers considèrent, en effet, que le paiement de la taxe d'apprentissage présente une grande complexité administrative. Ils déplorent la difficulté supplémentaire imposée aux entreprises ayant procédé à un versement exonératoire de taxe d'apprentissage, en exigeant qu'elles transmettent à l'administration fiscale une demande d'exonération. Ils estiment que les pénalités encourues en cas d'oubli de cette formalité sont de nature à décourager les entreprises artisanales. Ainsi, proposent-ils que cette formalité liée à la demande d'exonération du versement de la taxe d'apprentissage pour paiement à un organisme collecteur soit mise à la charge de ce dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à leurs attentes.