Amendement CL5 au texte PRJLANR5L15B1502
· Adopté
Laetitia Avia (auteur)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« deuxième ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B1502P0D1N5
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