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7 janvier 2014 · Assemblée nationale · Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme · question Question

communes touristiques ; classement

· Réponse publiée

Dominique Dord (auteur)

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fondement de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme : il demande si on doit renouveler sa dénomination de commune touristique tous les cinq ans ou si le classement obtenu pour une période de douze ans lui permet de ne pas refaire cette procédure dans la mesure où le classement est d'un point de vue qualitatif supérieur à la dénomination en commune touristique.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE47404
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47404QE.htm
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