succession ; conjoint survivant

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une mesure de simplification administrative concernant nos concitoyens. En matière de succession, l'administration fiscale est tenue de délivrer un certificat de non-imposition au conjoint survivant lors du décès de l'époux. Alors que la législation (loi du 21 août 2007, dite loi TEPA) prévoit l'exonération totale des droits de succession entre époux, cette démarche auprès de l'administration pour obtenir ce document apparaît superfétatoire, génératrice de délais et complications inutiles. Il lui demande en conséquence si elle entend supprimer cette mesure.