Amendement CL139 au texte PIONANR5L15B2478

L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. qui a lui-même annoncé une réforme en ce sens dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi. Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon approfondie de cette proposition de loi sans que puisse être opposée l’irrecevabilité des modifications devant être apportées aux codes précités.