Amendement CL10 au texte PIONANR5L15B2478

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les acteurs du numérique de l’audiovisuel ou du télévisuel sont sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 % de leur chiffre d’affaire annuel dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre toutes les mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès à la pornographie par les mineurs. »