Amendement CL102 au texte PIONANR5L15B2478
· Rejeté
Sophie Auconie (auteur), Philippe Dunoyer (cosignataire)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N102
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