Amendement CL104 au texte PIONANR5L15B2478
· Adopté
Sophie Auconie (auteur), Philippe Dunoyer (cosignataire)
Cet amendement propose de clarifier la saisie des armes. En effet, la confiscation est un terme juridique qui peut ici prêter à confusion. Conformément au but poursuivi par cet article il est préférable de supprimer cette fin d'alinéa.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N104
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé