Amendement CL105 au texte PIONANR5L15B2478
· Non soutenu
Sophie Auconie (auteur), Philippe Dunoyer (cosignataire)
« Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal, sont insérer les mots : « à l’exception des interdictions d’entrer en relation ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N105
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