Amendement CL106 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Guillaume Gouffier Valente (auteur), Laetitia Avia (cosignataire), Pieyre-Alexandre Anglade (cosignataire), Hélène Zannier (cosignataire), Rémy Rebeyrotte (cosignataire), Alexandra Louis (cosignataire), Bruno Questel (cosignataire), Émilie Guerel (cosignataire) … 37 signataires en tout
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre »
les mots :
« l’un des parents est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre parent ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N106
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