Amendement CL107 au texte PIONANR5L15B2478
· Adopté
Guillaume Gouffier Valente (auteur), Alice Thourot (cosignataire), Caroline Abadie (cosignataire), Pieyre-Alexandre Anglade (cosignataire), Émilie Guerel (cosignataire), Alexandra Louis (cosignataire), Sacha Houlié (cosignataire), Jean-Pierre Pont (cosignataire) … 37 signataires en tout
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N107
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé