Amendement CL111 au texte PIONANR5L15B2478
· Non soutenu
Ugo Bernalicis (auteur), Michel Larive (cosignataire), Loïc Prud'homme (cosignataire), Muriel Ressiguier (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Danièle Obono (cosignataire), Jean-Hugues Ratenon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en charge de lutter contre ces violences et les mécanismes d’emprise au sein du couple. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N111
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