Amendement CL113 au texte PIONANR5L15B2478

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entrainé la mort ou de tentative de l’un de ces crimes » les mots : « condamnation pour un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la victime elle-même ».