Amendement CL114 au texte PIONANR5L15B2478

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ; « 2° L’article 378‑2 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. 378‑2. – ».