geheim.land Recherche Politique
13 janvier 2020 · Assemblée nationale · PO59051 · dispositif Amendement

Amendement CL116 au texte PIONANR5L15B2478

· Rejeté

Laurence Vichnievsky (auteur)

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N116
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/2478/CION_LOIS/CL116.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé