Amendement CL118 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Florence Provendier (auteur), Alain Perea (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Gaël Le Bohec (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire)
L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N118
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