Amendement CL119 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Florence Provendier (auteur), Perrine Goulet (cosignataire), Gaël Le Bohec (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Alain Perea (cosignataire)
L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle doit orienter l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial pour évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N119
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