Amendement CL120 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Florence Provendier (auteur), Cécile Rilhac (cosignataire), Gaël Le Bohec (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Alain Perea (cosignataire)
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N120
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