Amendement CL121 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Florence Provendier (auteur), Gaël Le Bohec (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Bruno Studer (cosignataire), Alain Perea (cosignataire)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N121
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