Amendement CL123 au texte PIONANR5L15B2478
· Retiré
Marie Tamarelle-Verhaeghe (auteur), Patrice Anato (cosignataire), Delphine Bagarry (cosignataire), Sylvain Maillard (cosignataire), Perrine Goulet (cosignataire), Sandrine Le Feur (cosignataire), Danièle Cazarian (cosignataire), Guillaume Kasbarian (cosignataire) … 60 signataires en tout
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑4. – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N123
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