Amendement CL13 au texte PIONANR5L15B2478
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N13
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