Amendement CL13 au texte PIONANR5L15B2478
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
Il s'agit de condamner plus fermement le conjoint dont la victime s'est suicidée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N13
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