Amendement CL133 au texte PIONANR5L15B2478
· Adopté
Bérangère Couillard (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N133
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé