Amendement CL134 au texte PIONANR5L15B2478
· Adopté
Bérangère Couillard (auteur)
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2478P0D1N134
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé